contenu alternatif

Arnaque ADAP

Démarchage abusif

Plusieurs cas de démarchages abusifs agressifs ont été rapportés dans le département : certaines entreprises ciblent en particulier les petits établissements, laissent entendre qu’elles représentent un service de l’État, et laissent penser à l’établissement qu’il encoure une sanction si la prestation proposée n’est pas acquise par lui.


La prestation consiste généralement en un « diagnostic » à distance sans visite de site qui n’engage pas le prestataire. Ces démarchages se font par téléphone ou internet le plus souvent.

La préfecture vous recommande :

  • ne pas donner suite à des démarchages téléphoniques de ce type ;
  • ne pas contractualiser directement par internet pour une prestation de ce type sans vous être assuré au préalable qu’elle répond à vos attentes : attention, pas de droit à l’erreur pour un professionnel ; vous ne pourrez pas annuler votre commande ;
  • pour un petit établissement, d’utiliser l’outil d’auto-diagnostic proposé sur le site http://www.accessibilite.gouv.fr, pour vérifier la conformité de votre établissement ;
  • pour bénéficier d’un diagnostic complet, de mettre en concurrence des professionnels du bâtiment (architecte, bureau de contrôle, bureau d’études spécialisé…), qui analyseront votre établissement lors d’une visite, et de vérifier leurs références en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;

Si un établissement pense avoir été victime d’un démarchage agressif, il faudra qu’il contacte la Direction départementale de la protection des populations.

Je vous confirme que ces personnes n’ont aucune obligation légale de traiter leur dossier avec ces entreprises.


Haut de page

Infos pratiques

PDF - 860.5 ko
Démarchage abusif (à télécharger)