Obtenir une autorisation de sortie du territoire


Tous les mineurs doivent la posséder pour aller à l’étranger.


C’est quoi ?

Le 15 janvier 2017 est entré en vigueur un nouveau dispositif visant les mineurs : seul un titulaire de l’autorité parentale peut les autoriser à sortir du territoire national.

Pour qui ?

Tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité, qui voyagent à l’étranger seuls ou sans être accompagnés de l’un de leurs parents.

Comment ?

L’autorisation du territoire consiste en un formulaire, téléchargeable ci-dessous OU sur service-public.fr OU à disposition auprès des services de la Commune.

Une fois rempli, il doit être signé par un titulaire de l’autorité parentale et accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire.

La sortie du territoire doit aussi être accompagnée de l’original du titre de voyage au nom du mineur (passeport ou carte d’identité en cours de validité).

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Télécharger le formulaire :

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